Règlements AES à intégrer dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)
La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil cette semaine (31 mai 2016) sur l'insertion des règlements sur les autorités européennes de surveillance et certains des règlements et directives associés dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). C'est une étape très importante vers l'extension du système européen de surveillance financière (SESF) aux pays de l'EEE et de l'AELE: La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
L'une des pierres angulaires de la réponse de l'UE à la crise financière de 2008 a été la mise en place du système européen de surveillance financière (SESF) , qui a entre autres mené à la création des autorités européennes de surveillance (AES).
Les pays de l'EEE et de l'AELE participent pleinement au marché intérieur de l'UE , comme le prévoit l'accord sur l'EEE. Avec cette proposition de la Commission, des surveillances financières résolues et coordonnées seraient étendues à tout l'EEE.
Les actes à insérer dans l'accord sur l'EEE sont les règlements des AES (l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF), le règlement du comité européen du risque systémique , la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les actes délégués y afférents, le règlement sur la vente à découvert et les actes délégués y afférents, le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et les règlements de l'agence de notation.
Pour que cette proposition entre en vigueur, elle doit être approuvée par les parlements nationaux dans les pays de l'EEE et de l'AELE et par le Conseil européen. Par conséquent, elle devrait être officiellement adoptée au sein du comité mixte de l'EEE.