La vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, a représenté l'Union européenne lors de la cérémonie de signature, aux côtés d'autres hauts fonctionnaires du Conseil de l'Europe et de partenaires internationaux. La Convention est tout à fait conforme à la loi pionnière de l'UE sur l'IA, la première réglementation globale au monde sur l'IA. Dans ses remarques, Mme Jourová a souligné l'importance de cet accord, en insistant sur le fait qu'il établit la norme mondiale en matière de gouvernance de l'IA et garantit les droits fondamentaux.

Andorre, la Géorgie, l'Islande, la Norvège, la République de Moldavie, Saint-Marin, le Royaume-Uni ainsi qu'Israël et les États-Unis d'Amérique ont également signé la Convention-cadre.

Les ministres de la justice des États membres du Conseil de l'Europe ont assisté à la cérémonie, ainsi que des représentants du Saint-Siège, des États-Unis, du Canada, du Japon et d'autres pays non-européens comme le Mexique et l'Uruguay. La présence de ces diverses parties prenantes souligne l'engagement international à d’orienter le rôle de l'IA dans la société d'une manière qui respecte les valeurs démocratiques.

 Une étape importante dans la gouvernance de l'IA

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA est le résultat de près de deux ans de négociations intensives menées par le Comité sur l'IA (CAI), auxquelles l'UE a participé activement et qui ont rassemblé des experts de la société civile, du monde universitaire, de l'industrie et des gouvernements. Cet accord constitue un cadre essentiel qui s'aligne sur les principes de la loi sur l'IA de l’UE, favorisant une approche du développement de l'IA centrée sur l'humain. La Convention sera mise en œuvre dans l'UE par le biais de la loi sur l'IA, qui établit des règles harmonisées pour la mise sur le marché, le déploiement et l'utilisation des systèmes d'IA, ainsi que d'autres législations européennes pertinentes le cas échéant.

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA aborde des domaines clés, notamment la transparence des contenus générés par l'IA, la gestion rigoureuse des risques, les obligations de documentation pour les systèmes d'IA à haut risque et la protection des droits de l'homme. Elle introduit des mécanismes réglementaires innovants, tels que le concept de « bacs à sable réglementaires », visant à promouvoir une expérimentation sûre de l'IA, tout en fixant des normes mondiales en matière de responsabilité, de sécurité et d'équité dans le domaine de l'IA.

La Convention reconnaît également la nécessité d'une approche en fonction du risque, en veillant à ce que les systèmes d'IA considérés comme préjudiciables aux droits fondamentaux soient soumis à une surveillance stricte. Cette approche équilibrée privilégie donc l'innovation tout en mettant en place des garde-fous pour prévenir l'utilisation abusive et les conséquences néfastes des technologies de l'IA.

Préparer le terrain pour une gouvernance mondiale de l'IA

La Convention constitue une avancée significative dans le paysage international de l'IA, puisqu’elle propose une approche commune et globale de gouvernance des systèmes d'IA afin d’atténuer les risques qu'ils posent pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. En mettant l'accent sur les principes de transparence, de responsabilité et d'innovation, elle garantit que les systèmes d'IA seront conçus pour soutenir une gouvernance éthique tout en protégeant la confiance du public.

En outre, la Convention prévoit une certaine souplesse. Si les autorités publiques sont tenues de s'y conformer pleinement, les acteurs privés peuvent eux adopter d'autres mesures pour atteindre les mêmes objectifs, ce qui permet une innovation responsable. Certaines exemptions s'appliquent, notamment à la recherche, au développement et à la sécurité nationale afin de garantir que les progrès de l'IA se poursuivent sans compromettre les valeurs démocratiques fondamentales.

Prochaines étapes

La Convention étant désormais signée, la Commission européenne va élaborer une proposition de décision du Conseil afin d'officialiser la participation de l'UE à la Convention. Le Parlement européen sera également appelé à donner son approbation, ce qui marquera la prochaine étape cruciale de la mise en œuvre de cet accord novateur.

Alors que le monde se tourne vers l'avenir de l'IA, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe témoigne de l'engagement des acteurs internationaux à garantir un paysage de l'IA équitable et éthique pour tous.

Lire la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit

Lire le Règlement européen sur l’IA

Pour en savoir plus sur le processus de cette Convention, consultez nos articles précédents :

• Le texte du premier instrument mondial juridiquement contraignant pour faire face aux risques posés par l'intelligence artificielle est finalisé par le Conseil de l'Europe (disponible uniquement en anglais)
• Évolution des négociations relatives à la convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (disponible uniquement en anglais)
• Avancées importantes de Strasbourg et de Bruxelles sur les premières règles contraignantes sur l'intelligence artificielle (disponible uniquement en anglais)